Invalidation du permis de conduire

L’invalidation du permis de conduire intervient lorsque le solde de points est réduit à zéro à la suite de plusieurs infractions. Conformément à l’article L.223-1 du Code de la route, chaque conducteur dispose d’un capital initial de 12 points (6 points pour les conducteurs en période probatoire). À chaque infraction entraînant un retrait de points, ce capital diminue. Lorsque le solde atteint zéro, le permis est déclaré invalide.

Dans cette situation, le conducteur reçoit une notification officielle par lettre recommandée avec accusé de réception, appelée lettre 48SI. Ce courrier émis par le ministère de l’Intérieur informe de l’invalidation du permis pour cause de perte totale de points et précise les démarches à suivre. Dès réception, le conducteur doit restituer son permis à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente.

La durée d’invalidation est généralement fixée à 6 mois (article L.223-5 du Code de la route). Toutefois, si le conducteur commet une nouvelle invalidation dans les cinq ans suivant la précédente, la durée est portée à 1 an. Pendant cette période, il est strictement interdit de conduire un véhicule nécessitant un permis, sous peine de sanctions pénales sévères (article L.224-16 du Code de la route : deux ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende, avec possibilité de suspension complémentaire).

À l’issue de la période d’invalidation, la récupération du droit de conduire nécessite :
1. Un examen médical auprès d’un médecin agréé par la préfecture ou en commission médicale départementale, notamment si l’invalidation est liée à une infraction impliquant l’alcool ou les stupéfiants (article R.224-21 du Code de la route).
2. La réussite aux tests psychotechniques, obligatoires pour toute invalidation (article R.224-21).
3. Le passage du code de la route (ETG) et, dans certains cas, de l’épreuve pratique de conduite.
-> Si le conducteur avait son permis depuis plus de 3 ans avant l’invalidation, seule l’épreuve théorique est exigée.
-> Si le permis était probatoire ou détenu depuis moins de 3 ans, les deux épreuves (code + conduite) doivent être repassées (article R.224-20).

L’invalidation est donc une mesure administrative lourde, différente d’une suspension (qui est temporaire et limitée à quelques mois) ou d’une annulation judiciaire (prononcée par un tribunal). Elle implique une véritable remise à zéro du permis de conduire et des démarches complètes pour le repasser.