Annulation

L’annulation du permis de conduire est une décision judiciaire particulièrement lourde : elle entraîne la perte définitive du titre de conduite, qui doit être restitué et ne peut plus être utilisé. Contrairement à la suspension (temporaire) et à l’invalidation (perte de points), l’annulation est prononcée par un tribunal à la suite d’une infraction grave, et impose au conducteur de repasser intégralement le permis après un délai fixé par la décision de justice.

Selon l’article L.224-1 du Code de la route, l’annulation peut être prononcée pour différentes raisons, notamment :
- conduite en état d’alcoolémie ou sous l’emprise de stupéfiants,
- refus de se soumettre aux vérifications (alcool, stupéfiants),
- homicide ou blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite,
- délit de fuite après un accident,
- récidive d’infractions graves,
- cumul ou gravité des infractions traduisant une dangerosité pour la sécurité routière.

La durée d’interdiction de repasser le permis est fixée par le juge. Elle est généralement de 6 mois minimum, mais peut aller jusqu’à 3 ans (article L.224-7 du Code de la route), et dans certains cas jusqu’à 10 ans en cas de récidive. Pendant toute cette période, le conducteur n’a pas le droit de conduire un véhicule nécessitant un permis. Conduire malgré une annulation constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende, assorti de peines complémentaires (article L.224-16 du Code de la route).

À l’issue de la durée d’interdiction, le conducteur doit entreprendre plusieurs démarches pour obtenir un nouveau permis :
1. Visite médicale obligatoire auprès d’un médecin agréé par la préfecture ou en commission médicale départementale (articles R.224-21 et suivants).
2. Tests psychotechniques obligatoires pour toute annulation (article R.224-21).
3. Repassage des épreuves du permis de conduire :
-> Si le permis avait été obtenu depuis plus de 3 ans, seule l’épreuve théorique générale (le code) est exigée.
-> Si le permis avait moins de 3 ans ou était encore en période probatoire, le candidat doit repasser le code et l’épreuve pratique de conduite (article R.224-20 du Code de la route).

L’annulation du permis est donc la sanction la plus radicale prévue par le Code de la route. Elle ne suspend pas temporairement un droit, mais supprime totalement le titre de conduite, obligeant le conducteur à refaire l’intégralité des démarches comme un nouvel usager. Cette mesure vise à sanctionner des comportements particulièrement dangereux et à protéger la sécurité de l’ensemble des usagers de la route.